La
facture constate un achat ou une vente de biens ou de services et doit
être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Elle
doit être également établie en deux exemplaires minimum et en langue
française
.
Tout assujetti à la TVA pour des biens livrés ou des prestations
rendues à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie,
ainsi que des acomptes reçus au titre de ces opérations lorsqu'ils
donnent lieu à exigibilité des la taxe (TVA exigible sur les
encaissements) sont tenues de délivrer des factures.
Les mentions obligatoires à porter sur toute facture
-
Le nom de l'entreprise ou raison sociale de la société ainsi que son
adresse (la forme juridique et le montant du capital sont obligatoires
pour les SA, SARL et SCA).
- Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Le nom ou la raison sociale du client ainsi que son adresse.
- Le numéro et la date de la facture.
- La dénomination précise du bien ou du service.
- Le prix unitaire hors TVA du bien ou du service.
- La quantité du bien ou du service mentionnée selon les usages de l'entreprise ou de la profession (poids, volume, taux horaire, unité de produit ou service).
- Les remises, ristournes ou rabais dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente, doivent être indiqués pour chaque produit concerné sauf s'il s'agit d'une remise globale.
- Le montant HT et le montant de TVA correspondant, mentionnés distinctement par taux de TVA légalement applicable.
- Le taux de TVA applicable à chaque bien ou service.
- La date de règlement.
- Le taux de pénalités de retard, pour 2012 le taux minimal de retard est de 2.13%.
- Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
- Les conditions générales de vente doivent prévoir les pénalités en cas de paiement tardif.
Les délais de conservation des factures (originaux et copies) doivent être conservés six ans fiscalement et dix ans commercialement.
- Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Le nom ou la raison sociale du client ainsi que son adresse.
- Le numéro et la date de la facture.
- La dénomination précise du bien ou du service.
- Le prix unitaire hors TVA du bien ou du service.
- La quantité du bien ou du service mentionnée selon les usages de l'entreprise ou de la profession (poids, volume, taux horaire, unité de produit ou service).
- Les remises, ristournes ou rabais dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente, doivent être indiqués pour chaque produit concerné sauf s'il s'agit d'une remise globale.
- Le montant HT et le montant de TVA correspondant, mentionnés distinctement par taux de TVA légalement applicable.
- Le taux de TVA applicable à chaque bien ou service.
- La date de règlement.
- Le taux de pénalités de retard, pour 2012 le taux minimal de retard est de 2.13%.
- Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
- Les conditions générales de vente doivent prévoir les pénalités en cas de paiement tardif.
Les délais de conservation des factures (originaux et copies) doivent être conservés six ans fiscalement et dix ans commercialement.
LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA FACTURE
1) l'expéditeur : celui qui envoie la facture.
2) L'adresse de livraison : elle peut différer de celle de l'expéditeur.
3) Le numéro de la facture ainsi que le date.
4) Le destinataire : celui qui reçoit la facture.
5) Le numéro de TVA intracommunautaire.
6) Le mode de paiement, la date, les conditions d'escompte ainsi que le taux de pénalités de retard.
7) Les références de l'article.
8) La description de l'article.
9) Le nombre d'article.
10) Les remises.
11) Le montant HT.
12) Les remarques.
13) Le détail de la TVA, des remises, de l'acompte, des frais de ports,..
14) Le net à payer TTC
2) L'adresse de livraison : elle peut différer de celle de l'expéditeur.
3) Le numéro de la facture ainsi que le date.
4) Le destinataire : celui qui reçoit la facture.
5) Le numéro de TVA intracommunautaire.
6) Le mode de paiement, la date, les conditions d'escompte ainsi que le taux de pénalités de retard.
7) Les références de l'article.
8) La description de l'article.
9) Le nombre d'article.
10) Les remises.
11) Le montant HT.
12) Les remarques.
13) Le détail de la TVA, des remises, de l'acompte, des frais de ports,..
14) Le net à payer TTC
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